Parcours législatif et adoption de la Loi de Finance 2024
La Loi de Finances 2024 a connu un parcours législatif complet avant d'atteindre sa forme définitive. Ce processus a inclus plusieurs étapes de révision et de discussions, aussi bien à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat. Un moment clé de ce parcours s'est déroulé le 19 décembre 2023, lorsque le gouvernement d'Élisabeth Borne a choisi de s'engager fermement sur ce projet de loi en faisant appel à l'article 49.3 de la Constitution lors de la dernière lecture à l'Assemblée. Ce coup de force a été confronté à un défi sous la forme d'une motion de censure, mais celle-ci a finalement été rejetée lors du vote du 21 décembre 2023. Suite à cela, le projet de loi a été officiellement adopté.
La loi a franchi une étape importante le 29 décembre 2023, lorsqu'elle a été promulguée, puis publiée dans le Journal Officiel le lendemain, devenant ainsi une partie active de la législation française.
Présentation des changements apportés par la Loi de Finance 2024
La loi de finances pour 2024 en France apporte plusieurs changements importants :
1 - Mesures pour les entreprises
- Suppression de la cotisation minimale de CVAE à partir du 1er janvier 2024.
- Modification des taux d'imposition pour les entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires, avec une imposition progressive allant de 0% pour les CA inférieurs à 500 000 € jusqu'à 0,09% pour les CA supérieurs à 50 M €.
- Report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, et au 1er septembre 2027 pour les autres catégories d'entreprises.
- Prorogation des régimes d'exonération dans certaines zones jusqu'à des dates variables selon le type de zone (BER, BUD, ZDP, ZAFR, ZAIPME, ZRR, ZFU-TE, ZRCV, QPV).
2 - Mesures pour les particuliers
- Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de PME au taux majoré de 25%.
- Élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME aux souscriptions au capital de JEI, JEIC, et JEIR.
- Prorogation de 4 ans des dispositifs PTZ et éco-PTZ, avec un recentrage sur des habitations collectives en zone tendue.
- Mise à jour du barème progressif des particuliers.
3 - Lutte contre la fraude fiscale
- Prolongement de 2 ans de la possibilité d’exploiter certaines données des plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales.
- Création de nouveaux délits et peines complémentaires en cas de fraudes fiscales aggravées.
4 - Autres mesures
- Harmonisation des plafonds de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA au niveau communautaire à partir de 2025.
- Création d'un crédit d'impôt pour les investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) avec un taux de 20% du prix de revient des investissements, plafonné à 150 millions d'euros.
- Modification de l'imposition pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme.
5 - Prolongement et extension de l'exonération concernant la location d'une partie de sa résidence fiscale
Le PLF 2024 a prolongé les dispositifs d’exonération fiscale pour la location d'une partie de sa résidence principale jusqu'en 2026. Ces exonérations concernent :
Location en Meublé d'une Partie de la Résidence Principale
Applicable aux personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont que les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire (ou une résidence temporaire en cas de contrat saisonnier) et que le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables.
Mise à disposition de pièces à des fins non locatives
Concernant les personnes mettant à disposition une ou plusieurs pièces de leur habitation principale au public, de manière habituelle ou occasionnelle. L'exonération s'applique tant que le total des sommes perçues ne dépasse pas 760 € par an.
Ces mesures visent à encourager la location de logements et à offrir des avantages fiscaux aux propriétaires qui partagent leur résidence principale.
6 - Modification des abattements concernant le régime fiscal des locations meublés tourismes
Les amendements adoptés en novembre 2023 ont apporté des changements significatifs au régime fiscal des locations de meublés de tourisme :
Abattement de 30% pour tous les meublés de tourisme
Applicable à tous les logements meublés de tourisme, avec un abattement forfaitaire de 30% dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles.
Abattement supplémentaire pour les meublés hors zones tendues
Les meublés de tourisme classés et situés hors zones tendues bénéficient d'un abattement supplémentaire de 21%, portant l'abattement total à 51%.
Cet abattement supplémentaire est applicable jusqu'à un chiffre d'affaires de 15 000€.
Conditions d'éligibilité
L'abattement supplémentaire de 21% ne s'applique pas si le total des recettes de toutes les activités de location meublée dépasse 15 000€.
Au-delà de 15 000€, seul l'abattement de 30% est applicable pour les recettes issues du meublé de tourisme.
Et pour le DCG UE 4 - Droit Fiscal, que retenir ?
Voici une liste synthétique des mises à jours principale du programme de cours :
1 - Impôts sur les sociétés (IS) 💼 :
Nouvelles règles pour les entreprises éligibles au dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) :
- La suppression de l'exonération d'IS pour les entreprises éligibles au dispositif JEI est à noter.
- L'élargissement du bénéfice du dispositif JEI aux entreprises dont
les dépenses de recherche et de développement excèdent 10 % du montant
total des charges (au lieu de 15 %).
2 - Impôt sur le revenu (IR) : Barème indexé sur l'inflation 🛡️ :
Le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation, avec des ajustements à la hausse pour tous les seuils.
Voici le nouveau barème :
Jusqu'à 11 294 € : 0 % (10 777 € en 2023)
De 11 295 € à 28 797 € : 11 % (de 10 778 € à 27 478 € en 2023)
De 28 798 € à 82 341 € : 30 % (de 27 479 € à 78 570 € en 2023)
De 82 342 € à 177 106 € : 41 % (de 78 571 € à 168 994 € en 2023)
Plus de 177 106 € : 45 % (plus de 168 994 € en 2023)
🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2024 (revenus 2023).
3 - Fiscalité locale: Hausse de la Taxe foncière 💹 :
Une conséquence de la hausse des prix est la répercussion sur les valeurs locatives cadastrales.
En 2024, la taxe foncière sur les propriétés bâties et
non bâties, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
augmentera d'au moins 3,9 %.
4 - Facturation électronique 🏦 :
Nouvelles mentions obligatoires
Les factures électroniques doivent inclure : le numéro d'identification au registre national des entreprises de l'émetteur et du client, l'adresse de livraison si différente, le type d'opérations (biens, services, ou les deux), et la mention "option pour le paiement de la TVA d'après les débits" si applicable.
Calendrier de mise en œuvre 🗓️ :
1er juillet 2024 : Grandes entreprises.
1er janvier 2025 : Entreprises de taille intermédiaire.
1er janvier 2026 : Petites et moyennes entreprises, micro-entreprises.
Utilisation des plateformes de facturation
Les entreprises peuvent utiliser un portail public de facturation ou une autre plateforme. Les informations seront transmises à l'administration fiscale via le portail public.
Obligation de e-Reporting pour les entreprises exemptées de facturation Électronique
Ces entreprises doivent transmettre des informations sur certaines opérations (internationales, intracommunautaires, entre assujettis et non-assujettis à la TVA, et dans des secteurs spécifiques).
Les données à transmettre incluent le numéro d'identification, la période ou la date de facture, la catégorie de transaction, les montants hors taxe et la taxe correspondante, le montant total de la taxe due, la devise, la date des transactions, et le nombre de transactions ou le numéro de facture.
Orientation pour l'avenir
Le rapport d'information sur la fiscalité immobilière, déposé le 27 septembre 2023 à l'Assemblée nationale, propose une série de recommandations visant à réformer divers aspects de la fiscalité du patrimoine. Ce rapport inclut des propositions de modification en matière d'impôt sur le revenu, d'imposition de la fortune, et d'imposition des transmissions à titre gratuit ou onéreux.
Téléchargez le rapport ici =>
1 - Modification du calcul de la plus-value pour le régime fiscal LMNP
Initialement, pour les LMNP, la plus-value imposable était calculée en soustrayant le prix d’achat du prix de vente du bien, sans prendre en compte les amortissements pratiqués pendant la période de location.
Avec les modifications proposées, il est envisagé de réintégrer ces amortissements dans le calcul de la plus-value. Cela alignerait le calcul sur celui utilisé pour la location en meublé professionnel (LMP), ce qui pourrait augmenter l'imposition des propriétaires lors de la vente de leur bien meublé.
Conséquences
Ces modifications pourraient affecter les propriétaires de biens en LMNP en augmentant leur charge fiscale lors de la vente de leurs biens.
Toutefois, il est à noter qu'un amendement à ce sujet a été proposé mais n'a pas été retenu dans le cadre de l'exercice de l'article 49.3. Il est donc possible que cette question refasse surface dans les discussions des lois de finances des années à venir.
Objectif des modifications
Ces changements fiscaux semblent viser une meilleure régulation du marché de la location saisonnière, considérée comme contribuant à la pénurie de logements à long terme, et encourager les propriétaires à opter pour des locations traditionnelles.
A ce jour la loi de finance n'a pas adoptée cette méthode. Il est probable que cette pratique soit ultérieurement intégrée à une prochaine loi de finances.
2 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Revalorisation du barème de la Franchise de TVA à partir de 2025
Les seuils de chiffres d'affaires HT de TVA concernant le régime de la franchise de base seront revalorisés à partir de 2025. Les nouveaux seuils sont les suivants :
- CA HT inférieur à 85 000 € pour les livraisons de biens.
- CA HT inférieur à 47 500 € pour les avocats, auteurs et artistes.
- CA HT inférieur à 37 500 € pour les autres prestations de services.
3 - Modification du seuil du patrimoine net pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Il n'existe pas de date précise à l'heure actuelle d'une revalorisation du seuil du patrimoine net concernant l'impôt sur la fortune immobilière. Des discussions ont lieu pour une prochaine revalorisation du seuil de 1 600 000 euros au lieu de 1 300 000 euros de patrimoine net.
Retrouvez des liens utiles :
- KPMG France - "Adoption définitive PLF 2024" : Cette page propose un aperçu des mesures clés et du processus d'adoption de la Loi de Finances 2024.
- Assemblée Nationale Française - "Projet de loi de finances pour 2024 (lecture définitive) : adoption du projet de loi après le rejet d'une motion de censure" : Cette page fournit des informations détaillées sur le processus législatif et les étapes clés du projet de loi, y compris le rejet de la motion de censure et l'adoption finale du projet.
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