Libération intégrale du capital
Constitution des sociétés

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Définition d'une société

Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun soit des biens, soit leur activité en vue de réaliser des bénéfices qui seront ensuite partagés entre elles ou pour profiter d'une économie. 

Les apports constituent la société, qui est détenue proportionnellement à leurs apports, par des actionnaires ou associés qui la détiennent. Ces apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. La détention des actions ou parts sociales confère le droit de vote ainsi que le droit aux bénéfices générés par l’entreprise.

 Le code civil définit « une société » de la manière suivante :

Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Typologie des sociétés

Il faut distinguer les sociétés à responsabilité limitée (les porteurs de titre sont engagés à hauteur de leur apports) des sociétés à responsabilité illimitée (les porteurs de titre sont engagés solidairement et sans limitation).

Responsabilité illimitée / société de personne

Responsabilité limitée

Sociétés à responsabilités limitée

Sociétés de capitaux

SNC : société en nom collectif

EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SCA : société en commandite par actions

SCS : société en commandite simple

SARL : société à responsabilité limitée

SA : société anonyme

 

 

SAS : société par actions simplifiée

Les apports 

Il existe trois catégories d’apports :

Les apports en numéraire 

Les apports en numéraire correspondent à des versements monétaires effectués par les actionnaires à l’entité. L’apport peut être libéré intégralement ou partiellement suivant le statut juridique de l’entité. 

  • Société de capitaux : la moitié (1/2) au moins des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la société, le reste doit être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation ;

  • Société à responsabilités limitée : le cinquième (1/5) au moins des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la société, le reste doit être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation.

  • Sociétés de personne : le montant et le délai de libération sont fixés librement par les statuts.

Les apports en nature 

Les apports en nature correspondent à des apports d’éléments d’actif autres que les apports en numéraire. Cela peut représenter des apports de matériel, stock ou moyen de production, ainsi que des créances clients, dettes fournisseurs ou des dettes. Ces apports font l’objet d’une évaluation qui permettra de déterminer le montant des parts sociales ou actions versées à l’associé. L’apport en nature doit être intégralement libéré à la constitution de la société et doit, suivant les cas, faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Enfin, il doit faire l’objet d’une mention dans les statuts (évaluation des apports) et doit être validé par le commissaire aux apports, le cas échant. 

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Les apports en industrie 

Les apports en industrie correspondant à l’apport de compétences et de savoir-faire à la société par un associé. Ces apports donneront lieu à versement d’une partie du bénéfice, mais ils ne confèrent aucun droit au capital social de la société.

Enregistrement de la constitution : libération intégrale

Lors de la formation de la société, les associés n’effectuent pas immédiatement le versement de leurs apports. Il faudra dans un premier temps notifier la promesse d’apport en constatant une créance sur les associés apporteurs en numéraire et en nature. Cette créance sera notifiée par le débit du compte 4561 « Associés – Compte d’apport en société ».

Il faudra distinguer les apports en nature des apports en numéraire (on notifie que les associés doivent à la société le capital : créance) : 45611 « Associés, apports en nature » et 45615 « Associés, apports en numéraire » .

En contrepartie il faudra utiliser un compte d’attente de capital, le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé ».

1011 « Capital souscrit, - non appelé » KSNA

109 « Actionnaires, capital souscrit, non appelé » 

1012 – Capital souscrit – appelé, non versé KSANV

1013 – Capital souscrit – appelé, versé KSAV

101 – Capital social KS

109 « Actionnaires, capital souscrit, non appelé » 

4562 « Actionnaires, capital appelé, non versé »

 

4561 « Associés – Compte d’apport en société ».

 

 

1 - Constatation des promesses d’apports

Compte

Libellé

Débit

Crédit

45611
45615
1012

Associés, apports en nature
Associés, apports en numéraire
Capital souscrit – appelé, non versé KSANV

X
X


X


A la date de la constitution, appel du capital


 

La réalisation des apports est l’étape qui verra la créance des associés se créer. Elles sont séparées en fonction de leur nature (apports en numéraire ou en nature). Les éléments d’actifs seront inscrits au débit et les éléments de passif au crédit.

2 - Réalisation des apports

Compte

Libellé

Débit

Crédit

512
2154
355
411
401
164
45611
45615

 

Banque 
Matériel industriel 
Stocks de produits finis
Créances clients 
Fournisseurs
Emprunt établissements de crédit
Associés, apports en nature 
Associés, apports en numéraires 

Réalisation des apports

X
X
X
X





X
X
X
X

Une fois le capital entièrement libéré, il faudra dans un premier temps, solder le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé » par le compte 1013 « Capital souscrit – appelé, versé ». Le compte 1013 n’étant qu’un compte de transition, il faudra pour finaliser l’opération, le solder par le compte 101 « Capital ». 

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3 - Constatation de la libération intégrale du capital social

Compte

Libellé

Débit

Crédit

1012
1013

Capital souscrit – appelé, non versé
Capital souscrit – appelé, versé

Solde du KSANV

X


X

Une fois le capital versé dans son intégralité, on peut passer le capital en 101 « Capital social »

4 - Pour solde du 1013

Compte

Libellé

Débit

Crédit

1013
101

Capital souscrit – appelé, versé
Capital social

Pour solde du capital

X


X


En vidéo c'est encore mieux 👌

 
 


Entrainez-vous 🏋️ : 

Exercice 1 

M. ALBER et M. CAMUS ont créé la SARL EXEMPLE le 01/02/N avec un capital de 200 000 € composé de 10 000 parts sociales.

M.ALBER apporte :
-un matériel industriel évalué à 50 000 €.
-des stocks de produits finis évalués à 60 000 €.
-des dettes fournisseurs évalués à 5 000 €.

M.CAMUS apporte :
-apport en numéraire de 95 000 €.

Travail à faire : Enregistrez les écritures comptables nécessaires.

1. Constatation de la promesse d'apports

Compte

Libellé

Débit

Crédit

45611

45615

1012

Associés, apports en nature 

Associés, apports en numéraires 

Capital souscrit – appelé, non versé

Constatation  des promesses d’apports 

105 000

95 000

 

 

200 000


2. Libération/Réalisation des apports 

Compte

Libellé

Débit

Crédit

512

2154

355

401

45611

45615

 

Banque  

Matériel industriel 

Stocks de produits finis

Fournisseurs

Associés, apports en nature 

Associés, apports en numéraires 

Réalisation des apports

95 000

50 000

60 000

 

 

 

5 000

105 000

95 000


3. Constatation de la libération intégrale du capital social 

Une fois le capital entièrement libéré, il faudra dans un premier temps, solder le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé » par le compte 1013 « Capital souscrit – appelé, versé ». Le compte 1013 n’étant qu’un compte de transition, il faudra pour finaliser l’opération, le solder par le compte 101 « Capital ». 

Compte

Libellé

Débit

Crédit

1012

1013

Capital souscrit – appelé, non versé

Capital souscrit – appelé, versé

Solde du KSANV

200 000

 

200 000


4. Création du capital social 

Compte

Libellé

Débit

Crédit

1013

101

Capital souscrit – appelé, versé

Capital social

Pour solde du capital

200 000

 

200 000

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