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DSCG UE 4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT

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Cours (02/08/2025)

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UE 4 - Comptabilité et audit
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1. Quel article du Code de commerce définit la fusion de sociétés ?
Article L 236-1 alinéa 1er Article L 236-3 Article L 1844-5
2. Dans une fusion, que devient la société absorbée sur le plan juridique ?
Elle est liquidée Elle est dissoute sans liquidation Elle continue d'exister en tant que filiale
3. Quel document doit être établi par le conseil d'administration pour une fusion ?
Un traité de fusion Un rapport de gestion Un projet de fusion
4. Quel est le rôle du commissaire à la fusion ?
Vérifier la conformité des comptes annuels Établir un rapport sur les modalités de la fusion Gérer les actifs de la société absorbée
5. Quelle méthode d'évaluation est utilisée pour déterminer l'actif net comptable (ANC) ?
Valeur de rendement Valeur mathématique corrigée Valeur comptable nette des actifs
6. Que signifie la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) ?
Transfert partiel des actifs Transfert de la totalité des actifs et passifs sans liquidation Fusion entre deux sociétés sans dissolution
7. Comment est déterminée la valeur d'apport dans une fusion ?
À la valeur comptable uniquement À la valeur réelle uniquement Selon la situation de contrôle, à la valeur comptable ou réelle
8. Qu'est-ce que le rapport d'échange dans une fusion ?
La proportion d'actifs transférés Le nombre d'actions à remettre aux actionnaires de la société absorbée Le montant des dettes éliminées
9. Quelle est la première étape générale d'une fusion ?
Comptabiliser les opérations de fusion Évaluer les sociétés participantes Déterminer le rapport d'échange
10. Quelles sont les caractéristiques des opérations de fusion simplifiées ?
Absorption de plusieurs filiales détenues à 100% Absorption avec liquidation préalable Fusion sans création de nouvelles actions
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