Traitement fiscal des écarts de conversion actifs et passifs (ECA/ECP)
Traitement fiscal des écarts constatés à la clôture

ECA signifie écart de conversion actif et représente les pertes latentes constatées à la clôture.
ECP signifie écart de conversion passif et représente les gains latents constatés à la clôture.

Avant de traiter les écarts de conversion en fiscalité, il est nécessaire de bien comprendre le traitement comptable des écarts de conversion actifs et passifs.

Principe 

L'entreprise doit déterminer son résultat fiscal chaque année. Le résultat fiscal est calculé de la façon suivante :

 Résultat comptable avant impôt (Compte de résultat)
+ Réintégration (Rajouter le montant des charges qui ne peuvent pas être déduites du résultat)
- Déduction (Retirer le montant des produits qui ne devront pas être soumis à l'impôt)

D'après, le calcul on ne retraite uniquement les charges et les produits qui ont été comptabilisés par l'entreprise.
Cependant, il existe quelques exceptions dont le traitement fiscal des écarts de conversion actifs et passifs.

Les écarts de conversion actifs et passifs sont enregistrés au bilan, par principe il ne devrait pas faire l'objet d'un traitement fiscal. Cependant, le fisc ne reconnaît pas l'existence des écarts de conversion actifs (pertes latentes) et des écarts de conversion passifs (gains latents). 

Les gains latents et pertes latentes sont considérés par le trésor public comme des pertes de change et gains de change réel.

Traitement fiscal et comptable de l'écart de conversion passif

Les écarts de conversion passifs suivent le traitement comptable suivant :

1. Enregistrement de l'écart de conversion passif (gain latent) voir fiche.
2. Enregistrement de l'extourne de l'écart de conversion passif l'année suivante. 

Les écarts de conversion passifs suivent le traitement fiscal suivant :

L'année de constatation de l'écart de conversion passif.

Les écarts de conversion passifs sont des gains latents qui sont considérés comme des gains de change. Les gains de change sont enregistrés dans un compte de produits (766). Le gain de change augmente le résultat de l'entreprise.

L'objectif du fisc est d'obtenir les mêmes conséquences d'un gain de change sur le résultat comptable (augmentation du résultat comptable) sur le retraitement du gain latent sur le résultat fiscal (augmentation du résultat fiscal).

Pour obtenir une augmentation du résultat fiscal, l'entreprise devra faire une réintégration extra-comptable (Rajouter le montant) de l'écart de conversion passif (gain latent) au résultat fiscal.

L'écart de conversion est extournée en comptabilité, il correspond au montant de l'écart enregistré l'année précédente.

Les écarts de conversion passifs qui ont été enregistrés l'année précédente doivent être extournés sur l'année suivante. L'entreprise devra effectuer l'opération inverse, une déduction extra-comptable.

Exemple :

Une société Z a enregistré toutes les opérations comptables nécessaires au 31/12/N. Le montant global des charges est de 50 000 euros. Le montant global des produits est de 70 000 euros.

Au 31/12/N+1, Le montant global des charges est de 40 000 euros. Le montant global des produits est de 80 000 euros.

Il vous reste une opération a enregistré, celle relative à l'écart de conversion passif et actifs.

Une société Z achète 5 000 USD de marchandises à un fournisseur américain, le 01/06/N. Le paiement est effectué le 15/05/N+2.

Le cours EUR/USD au 01/06/N est de 1USD = 0.95 EUR.
Le cours EUR/USD au 31/12/N est de 1USD =0.80 EUR.

Analyse de l'opération : Le prix des marchandises convertit au 31/12/N (0.80) est inférieur au prix d'achat des marchandises  convertit au 01/06/N (0.95). Si la société Z devait régler son fournisseur au 31/12/N, elle devrait payer un montant inférieur au prix d'achat des marchandises. Ainsi, la société doit enregistrer un écart conversion passif qui correspond à un gain latent de change.

Calculs préliminaires : Prix d'achat des marchandises au 01/06/N (date d'achat) = Montant des marchandises en USD * Cours EUR/USD date d'achat. Au 01/04/N , le prix d'achat des marchandises est : 5 000 * 0.95 = 4750 EUR

Prix d'achat des marchandises au 31/12/N (date de clôture) = Montant des marchandises en USD * Cours EUR/USD date de clôture. Au 31/12/N, la dette fournisseur est de : 5 000 USD * 0.80 = 4 000 EUR.

Ecart de conversion = Prix d'achat des marchandises à la date d'achat - Prix d'achat des marchandises à la date de clôture. Soit, 4 750 - 4 000 = + 750 EUR 

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La société Z doit enregistrer un écart de conversion passif (gain latent) d'un montant de 750 euros. Le gain latent doit être imputée dans un compte d'écart de conversion passif (crédit 477) et viendra diminuer la dette envers le fournisseur.


Enregistrement comptable en N :

Compte

Libellés

Débit

Crédit

401

477

 

Fournisseurs

Ecart de conversion passif

31/12/N, Gain latent

750

 

 

750


Traitement fiscal en N :
Afin de comprendre le retraitement, nous allons présenter le bilan et le compte de résultat au 31/12/N.

Actif
Passif

ECP : 750

 

Charges
Produits
Total charges : 50 000
Total produits : 70 000

Bénéfice comptable avant impôt = 70 000 - 50 000 = 20 000

Les écarts de conversion passifs n'apparaissent pas dans le compte de résultat. Ainsi, il n'y a aucune trace d'une charge ou d'un produit relatif à l'ECP.

Le fisc ne reconnait pas les gains de change latent, il considère que ce sont des gains de change réels. Afin d'avoir le même impact que les gains de change réels sur le résultat fiscal, il faut réintégrer extra-comptablement le montant de l'ECP. 

Résultat comptable avant impôt = 20 000
+Réintégration = 750
-Déduction = 0
Résultat fiscal = 20 750

La base imposable (Résultat fiscal) pour le fisc comprend le gain de change latent qui a été enregistré par l'entreprise au bilan. Il sera directement imposé sans attendre la comptabilisation du gain de change réel.

Enregistrement comptable en N+1 :

Compte

Libellés

Débit

Crédit

477

401

 

Écart de conversion passif

Fournisseurs

01/01/N+1 Extourne de l’écriture

750

 

 

750

Traitement fiscal en N+1 :
Afin de comprendre le retraitement, nous allons présenter le bilan et le compte de résultat au 31/12/N+1.

Actif
Passif

ECP : 0 (750 -750)

 

Charges
Produits
Total charges : 40 000
Total produits : 80 000

Les écarts de conversion passifs qui ont été extournés au début de l'année subissent un retraitement fiscal à l'inverse de celui appliqué à la comptabilisation initiale. L'écart conversion passif est considéré comme un gain de change réel cependant il est extourné, il n'est pas enregistré au crédit mais débit. Un produit enregistré au débit vient diminuer le résultat fiscal de l'entreprise. Ainsi la diminution est matérialisé par une déduction extra-comptable.

Résultat comptable avant impôt = 40 000
+Réintégration = 0
-Déduction = -750
Résultat fiscal = 39 250

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Traitement fiscal et comptable de l'écart de conversion actif

Les écarts de conversion actifs suivent le traitement comptable suivant (voir fiche) :

1. Enregistrement à de l'écart de conversion actif (perte latente) à la clôture de l'exercice
2. Enregistrement d'une dotation au provision pour perte de change correspondant au montant de l'écart de conversion actif à la clôture de l'exercice.
3. Enregistrement de l'extourne de l'écart de conversion actif l'année suivante.

L'écart de conversion actif est comptabilisé à la clôture de l'exercice. 

Les écarts de conversion actifs sont des pertes latentes qui sont considérés comme des perte de change. Les perte de change sont enregistrés dans un compte de charge (666). La perte de change diminue le résultat de l'entreprise.

L'objectif du fisc est d'obtenir les mêmes conséquences d'une perte de change sur le résultat comptable (diminution du résultat comptable) sur le retraitement de la perte de change sur le résultat fiscal (diminution du résultat fiscal).

Pour obtenir une diminution du résultat fiscal, l'entreprise devra faire une déduction extra-comptable (retirer le montant) de l'écart de conversion actif (perte latente) au résultat fiscal.

De plus, l'entreprise a dû enregistrer une dotation aux provisions pour perte de change. Une dotation diminue le résultat comptable d'une entreprise. Cependant, en fiscalité il ne peut y avoir une déduction pour le même objet. C'est à dire une déduction extra-comptable de l'écart de conversion actif et une déduction d'une charge comptabilisée.

Le fisc pour neutraliser cet impact n'admet pas la déduction de la dotation au provision. Elle est non déductible du résultat fiscal, elle devra être réintégrée extra-comptablement.

L'écart de conversion actif est extournée en comptabilité, il correspond au montant de l'écart enregistré l'année précédente.

Les écarts de conversion actifs qui ont été enregistrés l'année précédente doivent être extournés sur l'année suivante. L'entreprise devra effectuer l'opération inverse, une réintégration extra-comptable.

De plus, si la perte de change réel est comptabilisé par l'entreprise, la dotation au provision doit être reprise en comptabilité. La reprise aux provisions pour perte de change doit être déduite extra-comptablement.

En effet, pour les provisions le mécanisme fiscal est toujours identique quel que soit l'élément provisionné.

Lorsqu'une dotation aux provisions est déductible du résultat fiscal, la reprise est normalement imposable. Aucun retraitement fiscal. 

Lorsqu'une dotation aux provisions est non déductible du résultat fiscal, le reprise est non imposable. La dotation doit être réintégrée extra-comptablement, en cas de reprise elle est déduite extra-comptablement.

Exemple :

Une société X a enregistré toutes les opérations comptables nécessaires au 31/12/N. Le montant global des charges est de 20 000 euros. Le montant global des produits est de 30 000 euros.

Au 31/12/N+1, Le montant global des charges est de 15 000 euros. Le montant global des produits est de 30 000 euros.

Une société X achète 5 000 USD de marchandises à un fournisseur américain, le 01/04/N. Le paiement est effectué le 15/02/N+1.

Le cours EUR/USD au 01/04/N est de 1 USD = 0.85 EUR.
Le cours EUR/USD au 31/12/N est de 1 USD = 0.90 EUR.


Analyse de l'opération :
Le prix des marchandises convertit au 31/12/N (0.90) est supérieur au prix d'achat des marchandises convertit au 01/04/N (0.85). Si la société X devait régler son fournisseur au 31/12/N, elle devrait payer un montant supérieur au prix d'achat des marchandises. Ainsi, la société doit enregistrer un écart de conversion d'actif qui correspond à une perte latente de change.


Calculs préliminaires : Prix d'achat des marchandises au 01/04/N (date d'achat) = Montant des marchandises en USD * Cours EUR/USD date d'achat. Au 01/04/N, le prix d'achat des marchandises est : 5 000 USD * 0.85 = 4 250 EUR. 

Prix d'achat des marchandises au 31/12/N (date de clôture) = Montant des marchandises en USD * Cours EUR/USD date de clôture. Au 31/12/N, la dette fournisseur est : 5 000 USD * 0.90 = 4 500 EUR. 

Ecart de conversion = Prix d'achat des marchandises à la date d'achat - Prix d'achat des marchandises à la date de clôture. Soit, 4 250 - 4 500 = - 250 EUR

La société X doit enregistrer un écart de conversion actif (perte latente) d'un montant de 250 euros. La perte latente doit être imputée dans un compte d'écart de conversation actif (débit du 476) et viendra augmenter la dette envers le fournisseur.

Enregistrement comptable en N :

Compte

Libellés

Débit

Crédit

476

401

 

Ecart de conversion actif

                                                   Fournisseurs

31/12/N, ECA (Perte latente)

250

 

 

250 

Compte

Libellés

Débit

Crédit

6865

1515


 

Dotations aux provisions financières 

Provision pour perte de change 

31/12/N, Constat provision pour perte de change

250


 

 

250

 


Traitement fiscal en N :

Afin de comprendre le retraitement, nous allons présenter le bilan et le compte de résultat au 31/12/N.

Actif
Passif
ECA : 250
Charges
Produits
Charges avant dotation : 20 000
Dotation aux provisions pour perte de change : 250

Total des charges : 20 250
Total produits : 30 000

Bénéfice comptable avant impôt = 30 000 - 20 250 = 9 750

Les écarts de conversion actifs n'apparaissent pas dans le compte de résultat. Ainsi, il n'y a aucune trace d'une charge  relatif à l'ECA.

Le fisc ne reconnait pas les pertes de change latent, il considère que ce sont des pertes de change réels. Afin d'avoir le même impact que les pertes de change réels sur le résultat fiscal, il faut effectuer une déduction extra-comptable du montant de l'ECA soit une déduction de 250. 

De plus, la dotation n'est pas déductible car comme il a été expliqué précédemment, on ne peut pas effectuer une déduction sur le même objet.

Résultat comptable avant impôt = 9 750
+Réintégration = +250 (DOTATION AUX PROVISIONS)
-Déduction = -250 (ECA)
Résultat fiscal = 9 750

Enregistrement comptable en N+1 :

Compte

Libellés

Débit

Crédit

401

476

 

Fournisseurs

Écart de conversion actif

01/01/N+1 Extourne de l’écriture  ECA

250

 

 

250


Traitement fiscal en N+1 :

Afin de comprendre le retraitement, nous allons présenter le bilan et le compte de résultat au 31/12/N+1.

Actif
Passif
ECA : 0 (-250 +250)
Provision pour perte de change : 250

 

Charges
Produits
Total charges : 15 000
Total produits : 30 000

Les écarts de conversion actifs qui ont été extournés au début de l'année subissent un retraitement fiscal à l'inverse de celui appliqué à la comptabilisation initiale. L'écart conversion actif est considéré comme une perte de change réel cependant il est extourné, il n'est pas enregistré au débit mais crédit. Une charge enregistrée au crédit vient augmenter le résultat fiscal de l'entreprise. Ainsi l'augmentation est matérialisé par une réintégration extra-comptable.

Résultat comptable avant impôt = 15 000
+Réintégration = +250
-Déduction = 0
Résultat fiscal = 15 250

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Exercice 1 - Ecart de conversion actif 

La SA JOUE&CO est un grossiste en jouet, implantée dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).
La plupart de ses fournisseurs sont situés dans les pays asiatiques. On suppose un résultat comptable en N de 24 000 et un résultat comptable en N+1 de 10 000 euros.

Le 15/10/N, elle commande à une entreprise chinoise implantée à Pekin, les produits suivants :

150 cartons d’ours en peluche pour un montant de 90 000 CNY.
300 cartons de toupies blayblay pour un montant de 210 000 CNY.


L’échéancier de paiement est le suivant :

60 % ont été réglés au comptant
40 % le 12/04/N+1

Le cours du yuan a évolué de la façon suivante :

 

15/10/N

31/12/N

10/02/N+1

1 CNY

0,10 €

0,14 €

0,13 €


Travail à faire :  
Analyser ces différentes opérations et indiquer leurs conséquences sur le résultat fiscal de l’entreprise en N et N+1.

N

Traitement comptable

Traitement fiscal

15/10/N

L’achat est enregistré en comptabilité en euros pour 300 000 * 0,10 = 30 000 €

60 % sont réglés au comptant ; la créance est évaluée à 300 000 * 0,40 * 0,10= 12 000 €

Aucun traitement à effectuer.

31/12/N

La dette est évaluée à 300 000 * 0,40 * 0,14 = 16 800 €. Perte latente = 4 800 €. Il faut constater un écart de conversion actif. Il est enregistré au débit du compte 476 (par le crédit du compte de fournisseur 401.

Une provision doit être comptabilité par l’entreprise. La provision doit être déduite extra comptablement.

Écart de conversion actif à déduite au résultat fiscal pour 4 800 €.

Provision pour risque et charge est à réintégrer pour 4 800 €.

 
Calcul du résultat fiscal en N :
Résultat comptable : 24 000
+Réintégration : 4 800 (Dotation aux provisions pour risques et charges)
-Déduction : 4 800 (Ecart de conversion actif)
=Résultat fiscal : 24 000

N+1

Traitement comptable

Traitement fiscal

01/01/N+1

L'écart de conversion actif est contrepassé. Il est enregistré au crédit du compte 476 (par le débit du compte 401 dettes fournisseurs)

L'écart de conversion actif de N est à réintégrer pour 4 800 €.

Provision pour risque et charges doit être déduite pour 4 800.

10/02/N+1

Règlement de 40 % de la dette d'origine soit 120 000 CNY. Cette dette est enregistrée au coût historique de 0,10 €. Lors du règlement, le cours du CNY est de 0,13 €. Soit une perte de change de : 300 000 * 0,40 *(0,13 - 0,10) = 3 600 €. Cette perte de change est enregistrée au crédit du compte 656.

La perte de change est normalement déductible (3 600).

 

Provision pour risque et charges doit être déduite pour 4 800.

 
Calcul du résultat fiscal en N+1 :
Résultat comptable : 10 000
+ Réintégration : 4 800 (Écart de conversion actif)
- Déduction : 4 800 (Reprise aux provisions pour risques et charges)
= Résultat fiscal : 24 000


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