Déficit reportable en arrière et en avant
Choix d'imputation du déficit

Qu'est ce que le déficit fiscal ? 

Le déficit fiscal correspond à une résultat fiscal négatif. Pour rappel le résultat fiscal se calcul de la manière suivante :

+/- Résultat comptable
+ Réintégration (charges non déductibles)
- Déduction (Produits non imposables)
= Résultat fiscal 

I - Le déficit reportable en avant

Limite d'imputation du déficit fiscal reportable en avant

L'imputation d'un déficit antérieur sur le bénéfice fiscal d'un exercice n'est possible que dans la limite d'un plafond.

Plafond = 1 000 000 + 50 % x (B – 1 000 000)

B : bénéfice fiscal de l’exercice d’imputation du déficit

 

Ce plafond est augmenté pour les entreprises en difficultés (procédure collective) qui ont bénéficié d’un abandon de créance dans le cadre d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Plafond entreprises en difficultés = 1 000 000 + abandon de créances obtenus + 50 % x (B – 1 000 000)


Perte du droit du report en avant du déficit fiscal

Les déficits fiscaux ne sont susceptibles de s’imputer qu’au sein de l’entreprise qui les a subis. En conséquence, le changement de régime fiscal ou le changement d’objet ou d’activité qui emporte cessation d’entreprise fait perdre à la société le droit du report en avant des déficits.

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II - Report en arrière : "Carry back" 

Une société soumise à I’IS peut imputer (sur option) le déficit d’un exercice sur les bénéfices fiscal de l’exercice précédents ayant supporté un IS, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices.
Elle obtiendra une restitution différée du montant d'impôt que son déficit lui aurait permis « d'économiser ». Ce dispositif correspond au système américain du « Carry-back ».

L'imputation de ce déficit ainsi « reporté en arrière » résulte d'une option (sur le formulaire n°2039) de la société sans laquelle le déficit ne peut qu'être reporté en avant. 

Limite d'imputation du déficit

Le report en arrière du déficit est soumis à une double limitation :

  • d’une part, il ne peut s’imputer que sur le bénéfice de l’exercice précédent celui au titre duquel le déficit est constaté, l’entreprise ne peut donc retenir qu’un seul bénéfice d’imputation ;
  • d’autre part, le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à 1 000 000 €. Bien entendu, il ne peut pas excéder le montant du bénéfice d’imputation.

De l'imputation du déficit naissent une créance sur le Trésor et un produit comptable correspondant à l'impôt restitué.


Bénéfice d'imputation

Le bénéfice d’imputation correspond au résultat fiscal (montant des bénéfices avant impôt) imposé à l’IS au taux normal et au taux réduit en faveur des PME (taux de 15 %)

Exceptions :
Sont exclus du bénéfice d’imputation les PV à LT taxées au taux réduit, les bénéfices exonérés de l’IS, les distributions prélevées sur le bénéfice en question, les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

Calcul de la créance "carry back"

Le bénéfice N-1 sur lequel le déficit est imputé a été soumis à l'IS. L'excédent d'impôt ainsi versé par la société constitue pour elle une créance sur le Trésor. 

Créance = (Déficit imputé soumis à l’IS) * Taux IS applicable

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Exercice 1 - Report déficit en avant 

Une société soumise à I’IS a réalisé en N-1 un déficit fiscal de 1 800 000 €. 

Travail à faire :

  1. Rappeler la formule des traitements des déficits
  2. Calculer le montant imposable, le déficit restant à imputer, selon les hypothèses suivantes :

-          Hypothèse 1 : bénéfice fiscal en N de 400 000 €

-          Hypothèse 2 : bénéfice fiscal en N de 1 200 000 €

-          Hypothèse 3 : bénéfice fiscal en N de 2 500 000 €

-          Hypothèse 4 : bénéfice fiscal en N de 2 800 000 €

-          Hypothèse 5 : un déficit fiscal en N de 500 000 €

1.

Plafond = 1 000 000 + 50 % x (B – 1 000 000)

B : bénéfice fiscal de l’exercice d’imputation du déficit

2.

Hypothèse 1 : 400 000 €

Déficit N-1 imputable sur N = 400 000 €

Aucun bénéfice imposable 

Déficit restant à imputer = 1 800 000 – 400 000 = 1 400 000 €

Il pourra être imputé sur les exercices suivants.

 

Hypothèse 2 : 1 200 000 €

Plafond d’imputation = 1 000 000 + 50 % x (1 200 000 – 1 000 000) = 1 100 000 € 

Bénéfice imposable = 1 200 000 – 1 100 000 = 100 000 €

Déficit restant à imputer 1 800 000 – 1 100 000 = 700 000 €

 

Hypothèse 3 : 2 500 000 €

Plafond d’imputation = 1 000 000 + 50 % x (2 500 000 – 1 000 000) = 1 750 000 € 

Bénéfice imposable = 2 500 000 – 1 750 000 = 750 000

Déficit restant à imputer = 1 800 000 – 1 750 000 = 50 000 €.

 

Hypothèse 4 : 2 800 000 €

Plafond d’imputation = 1 000 000 + 50 % x (2 800 000 – 1 000 000) = 1 900 000 € 

Attention le déficit est de 1 800 000 €. Il ne reste plus de déficit à imputer sur les exercices suivants.

Bénéfice imposable = 2 800 000 – 1 800 000 = 1 000 000 €.

Déficit restant à imputer = 1 800 000 – 1 800 000 = 0 €.

 

Hypothèse 5 : 500 000 € (déficit)

Report des déficits = 1 800 000 + 500 000 = 2 300 000 €




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