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Traitement comptable de la libération intégrale du capital
Définition d'une société
Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun soit des biens, soit leur activité en vue de réaliser des bénéfices qui seront ensuite partagés entre elles ou pour profiter d'une économie.
Les apports constituent la société, qui est détenue proportionnellement à leurs apports, par des actionnaires ou associés qui la détiennent. Ces apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. La détention des actions ou parts sociales confère le droit de vote ainsi que le droit aux bénéfices générés par l’entreprise.
Le code civil définit « une société » de la manière suivante :
Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
Typologie des sociétés
Il faut distinguer les sociétés à responsabilité limitée (les porteurs de titre sont engagés à hauteur de leur apports) des sociétés à responsabilité illimitée (les porteurs de titre sont engagés solidairement et sans limitation).
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Responsabilité limitée | ||
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Sociétés à responsabilités limitée |
Sociétés de capitaux | |
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SNC : société en nom collectif |
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée |
SCA : société en commandite par actions |
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SCS : société en commandite simple |
SARL : société à responsabilité limitée |
SA : société anonyme |
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SAS : société par actions simplifiée |
Les apports
Il existe trois catégories d’apports :
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent à des versements monétaires effectués par les actionnaires à l’entité. L’apport peut être libéré intégralement ou partiellement suivant le statut juridique de l’entité.
- Société de capitaux : la moitié (1/2) au moins des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la société, le reste doit être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation ;
- Société à responsabilités limitée : le cinquième (1/5) au moins des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la société, le reste doit être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation.
- Sociétés de personne : le montant et le délai de libération sont fixés librement par les statuts.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent à des apports d’éléments d’actif autres que les apports en numéraire. Cela peut représenter des apports de matériel, stock ou moyen de production, ainsi que des créances clients, dettes fournisseurs ou des dettes. Ces apports font l’objet d’une évaluation qui permettra de déterminer le montant des parts sociales ou actions versées à l’associé. L’apport en nature doit être intégralement libéré à la constitution de la société et doit, suivant les cas, faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Enfin, il doit faire l’objet d’une mention dans les statuts (évaluation des apports) et doit être validé par le commissaire aux apports, le cas échant.
Les apports en industrie
Les apports en industrie correspondant à l’apport de compétences et de savoir-faire à la société par un associé. Ces apports donneront lieu à versement d’une partie du bénéfice, mais ils ne confèrent aucun droit au capital social de la société.
Enregistrement de la constitution : libération intégrale
Lors de la formation de la société, les associés n’effectuent pas immédiatement le versement de leurs apports. Il faudra dans un premier temps notifier la promesse d’apport en constatant une créance sur les associés apporteurs en numéraire et en nature. Cette créance sera notifiée par le débit du compte 4561 « Associés – Compte d’apport en société ».
Il
faudra distinguer les apports en nature des apports en numéraire (on
notifie que les associés doivent à la société le capital : créance) : 45611 « Associés, apports en nature » et 45615 « Associés, apports en numéraire » .
En contrepartie il faudra utiliser un compte d’attente de capital, le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé ».
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1011 « Capital souscrit, - non appelé » KSNA 109 « Actionnaires, capital souscrit, non appelé » 1012 – Capital souscrit – appelé, non versé KSANV 1013 – Capital souscrit – appelé, versé KSAV 101 – Capital social KS |
109 « Actionnaires, capital souscrit, non appelé » 4562 « Actionnaires, capital appelé, non versé »
4561 « Associés – Compte d’apport en société ».
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1 - Constatation des promesses d’apports
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Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
|
45611 |
Associés, apports en nature | X | X |
A la date de la constitution, appel du capital |
|
La réalisation des apports est l’étape qui verra la créance des associés se créer. Elles sont séparées en fonction de leur nature (apports en numéraire ou en nature). Les éléments d’actifs seront inscrits au débit et les éléments de passif au crédit.
2 - Réalisation des apports
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
512
| Banque Réalisation des apports | X | X |
Une fois le capital entièrement libéré, il faudra dans un premier temps, solder le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé » par le compte 1013 « Capital souscrit – appelé, versé ». Le compte 1013 n’étant qu’un compte de transition, il faudra pour finaliser l’opération, le solder par le compte 101 « Capital ».
3 - Constatation de la libération intégrale du capital social
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
1012 | Capital souscrit – appelé, non versé Solde du KSANV | X |
|
Une fois le capital versé dans son intégralité, on peut passer le capital en 101 « Capital social »
4 - Pour solde du 1013
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
1013 | Capital souscrit – appelé, versé Pour solde du capital | X |
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M. ALBER et M. CAMUS ont créé la SARL EXEMPLE le 01/02/N avec un capital de 200 000 € composé de 10 000 parts sociales.
M.ALBER apporte :
-un matériel industriel évalué à 50 000 €.
-des stocks de produits finis évalués à 60 000 €.
-des dettes fournisseurs évalués à 5 000 €.
M.CAMUS apporte :
-apport en numéraire de 95 000 €.
Travail à faire : Enregistrez les écritures comptables nécessaires.
1. Constatation de la promesse d'apports
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
45611 45615 1012 | Associés, apports en nature Associés, apports en numéraires Capital souscrit – appelé, non versé Constatation des promesses d’apports | 105 000 95 000 |
200 000 |
2. Libération/Réalisation des apports
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
512 2154 355 401 45611 45615
| Banque Matériel industriel Stocks de produits finis Fournisseurs Associés, apports en nature Associés, apports en numéraires Réalisation des apports | 95 000 50 000 60 000 |
5 000 105 000 95 000 |
3. Constatation de la libération intégrale du capital social
Une fois le capital entièrement libéré, il faudra dans un premier temps, solder le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé » par le compte 1013 « Capital souscrit – appelé, versé ». Le compte 1013 n’étant qu’un compte de transition, il faudra pour finaliser l’opération, le solder par le compte 101 « Capital ».
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
1012 1013 | Capital souscrit – appelé, non versé Capital souscrit – appelé, versé Solde du KSANV | 200 000 |
200 000 |
4. Création du capital social
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
1013 101 | Capital souscrit – appelé, versé Capital social Pour solde du capital | 200 000 |
200 000 |
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