Introduction aux quotas de gaz à effet de serre (CO2)
Les quotas d'émission de CO2, établis par la directive européenne 2003/87/CE depuis 2005, jouent un rôle crucial dans la gestion environnementale, notamment dans la réduction du réchauffement climatique. Ces quotas sont essentiels pour les entreprises dans les secteurs de l'énergie, de la production, de la transformation des métaux ferreux, des industries minérales et du transport aérien.
Définition d'un quota de gaz à effet de serre selon le code de l'environnement
« Un quota d’émission de gaz à effet de serre est une unité de compte représentative de l’émission de l’équivalent d’une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont négociables, transmissibles et confèrent des droits à leur détenteur. Ils peuvent être acquis, détenus ou cédés par toute personne physique ou morale. »
La période d’affectation porte sur 2021 à 2030. À la fin de chaque année civile de cette période, l’exploitant doit restituer à l’État un nombre de quotas correspondant au total des émissions de gaz à effet de serre générées par ses installations ou résultant de ses activités aériennes. Si cela n’est pas fait, l’exploitant en défaut s’expose à des sanctions. Au fur et à mesure des années l’État alloue de moins en moins de quotas.
Cartogramme des émissions industrielles de CO2 selon le SEQE-UE, En France
source : écologie.gouv.fr
Par conséquent, les exploitants n’ayant pas utilisé l’intégralité de leurs quotas peuvent les céder sur le marché et les exploitants ayant dépassé leur niveau d’émission autorisé peuvent acquérir des quotas sur ce même marché.
Fraude et évolution réglementaire
Avant 2008, les quotas de CO2 étaient sujets à la TVA. Cependant, une fraude à grande échelle a mené à l'exonération de la TVA sur ces quotas depuis juin 2009 en France, suite à une escroquerie majeure qui a coûté des milliards d'euros à l'État Français.
Modalités de fonctionnement
Chaque quota représente l'émission d'une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont négociables et transmissibles. Les entreprises doivent restituer à l'État un nombre de quotas équivalent à leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre. En cas de non-utilisation intégrale ou de dépassement de ces quotas, elles peuvent les acheter ou vendre sur le marché.
source : écologie.gouv.fr
Traitement comptable des quotas de CO2
Nature des quotas et comptabilisation
Les quotas de CO2 sont considérés comme des stocks, car ils sont détenus pour être vendus ou utilisés dans le processus de production. Ils sont donc comptabilisés comme une matière première administrative dans les comptes de stocks.
Modèles de comptabilisation
On distingue deux modèles principaux de comptabilisation :
Modèle de Production : axé sur la conformité aux obligations d'émissions de gaz à effet de serre.
Modèle de Négoce : orienté vers la réalisation de plus-values par la vente des quotas excédentaires.
Principe de comptabilisation selon le modèle de production
Dans ce modèle, les quotas acquis ou attribués gratuitement par l'État sont comptabilisés au coût d'acquisition ou pour une valeur nulle. Ils sont évalués selon les méthodes PEPS ou CUMP et ajustés en fonction des émissions réelles de gaz à effet de serre.
Principe de comptabilisation selon le modèle de négoce
Ce modèle implique la comptabilisation des quotas à leur coût d'acquisition et la constatation des plus ou moins-values lors de leur cession. La dépréciation est évaluée à la clôture de l'exercice si la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable.
Suivi et informations complémentaires
Les entreprises doivent tenir une comptabilité matière hors bilan pour suivre les quotas, distinguant les approches de production et de négoce. Elles doivent également fournir dans leurs annexes comptables des informations détaillées sur la gestion des quotas et des risques liés au CO2.
Enregistrement comptable
L'attribution gratuite de quotas par l'État ne nécessite aucun enregistrement comptable. Les autres transactions liées aux quotas doivent être enregistrées selon les principes comptables standard, en tenant compte de leur classification en tant que stocks.
Attribution
gratuite par l’État : Aucun enregistrement
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Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
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311 |
Stocks de matières premières CO2 Variation de stock de matières premières Stock initial au XX/XX/XXXX |
X | X |
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Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
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601 |
Achat de matières premières (quotas) Date d’acquisition – Acquisition quotas |
X |
X |
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Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
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512 |
Banque Date de vente – Vente de quotas |
X |
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Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
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6031 311 |
Variation de stock de matières
premières Le 31/12/N – Annulation du stock initial si plus de quotas |
X |
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Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
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601 |
Achat
de matières premières (quotas) Le 31/12/N, création d’un passif pour manque de quotas |
X |
|
Informations en annexe
Les entreprises doivent mentionner dans l’annexe de leurs comptes les informations suivantes :
- La description du ou des modèles économiques (production et/ou négoce) retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d’émission
- L’estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre.
- Les hypothèses considérées pour évaluer le passif (compte 449) « quotas d’émission à acquérir ».
- Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.
Le Système d'Échange de Quotas d'Émissions (SEQE)
Il est essentiel de comprendre le contexte plus large du Système d'Échange de Quotas d'Émissions (SEQE) de l'Union européenne, qui influence directement le traitement comptable des quotas de CO2.
Fonctionnement du SEQE-UE
Le SEQE-UE, un pilier de la politique énergie-climat européenne depuis 2005, fonctionne sur un système de plafonnement et d'échange, où les émetteurs de gaz à effet de serre doivent acquérir et restituer des quotas correspondant à leurs émissions. Ces quotas peuvent être obtenus via enchères ou allocations gratuites, et leur prix varie en fonction de l'offre et de la demande sur le marché.
Cadre règlementaire
La Directive 2003/87/CE est la base légale du SEQE-UE, transposée dans le droit national via le code de l'environnement. Divers textes d'application, tant au niveau européen que national, précisent le fonctionnement du système.
Réformes récentes
En 2023, une réforme majeure, notamment avec le paquet "Fit for 55", a renforcé l'ambition climatique du SEQE-UE, visant une réduction des émissions de GES de -62% d'ici à 2030 par rapport à 2005. Cette réforme inclut l'extinction progressive des quotas gratuits pour certains secteurs industriels et la modification du champ d’application pour favoriser les technologies bas-carbone.
Secteurs concernés
Le SEQE-UE s'applique à des secteurs variés, dont la production d’électricité et de chaleur, l’industrie lourde (raffineries, production d’acier, ciment, etc.), les compagnies aériennes depuis 2013, et les compagnies maritimes depuis 2024. Le système couvre les émissions de CO2, ainsi que les émissions de N2O et PFC dans certains secteurs.
Prix des quotas
Le prix du quota a connu des fluctuations significatives depuis 2013, influencé par des déséquilibres du marché, des crises telles que le COVID-19, et des anticipations liées aux réformes politiques. Ces variations ont des répercussions directes sur la valorisation comptable des quotas pour les entreprises concernées.
source : écologie.gouv.fr
Enchères et recettes
Plus de la moitié des quotas sont mis aux enchères, une méthode favorisant la transparence et l'efficacité économique. Les recettes des enchères sont réparties entre les États membres et sont utilisées pour financer des initiatives environnementales, telles que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en France
Fonds pour l'innovation
Une partie des recettes finance le Fonds pour l'Innovation, soutenant des projets innovants dans les secteurs soumis au SEQE. Ce fonds joue un rôle crucial dans la promotion de technologies bas-carbone et de projets réduisant les émissions de GES.
Liens utiles
Visitez le site du ministère de l'Écologie qui présente le Système d'Échange de Quotas d'Émissions (SEQE-UE) et du marché du carbone. Ce lien propose des informations détaillées sur le fonctionnement, la réglementation et les dernières évolutions du SEQE-UE.
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